Logement à consommation excessive, mon habitation est-elle concernée par la modification du mise à jour du calcul du Diagnostic de Performance Énergétique - DPE ?
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2.
Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s’appliquant à ces logements. Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2024. Elle s’applique pour les « petites maisons », et les appartements de la même manière.
Elle a pour objectif de rendre ces différents seuils plus équitables et de faire sortir un certain nombre de petites surfaces de la catégorie des « passoires énergétiques »
Nouveau seuil pour les surfaces inférieures à 40 m², quel impact ?
L’arrêté publié le 20 avril 2024 modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, ainsi que l’appellation de la surface utilisée dans le DPE. Il actualise par ailleurs les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation des DPE en France métropolitaine. Le texte modifie l’arrêté du 31 mars 2021 et entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Il précise que la surface prise en compte est « la surface de référence du bâtiment. Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. »
Les DPE qui ont été réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 sur des logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l’objet d’un document qui atteste de la nouvelle étiquette du DPE. En l’absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.
Cette mesure, qui concerne plus particulièrement les petites surfaces, vise à faire sortir un certain nombre d’habitations de la catégorie des « passoires thermiques » (catégories F et G du DPE) et de lever l’interdiction à la location prévue sur ces logements pour laisser le temps aux propriétaires d’envisager leur rénovation. 140 000 logements sont concernés.
Vous détenez déjà un DPE pour un logement de moins de 40 m² ?
Tous les logements <40m² sont concernés si vous avez déjà un diagnostic récent (à partir du 1er Juillet 2021), l’Agence de la transition écologique (Ademe) vous propose d’obtenir dès à présent une de consulter votre nouvelle étiquette et télécharger une attestation remplaçant la première page de votre DPE, valable pour une mise en vente ou location. Il vous suffit de saisir dans le simulateur le numéro à 13 caractères inscrit sur votre DPE.
Audit énergétique, quels sont les logements concernés ?
Depuis le 1er Janvier 2025, un audit énergétique doit être réalisé en cas de vente d’un bien à usage d’habitation, d’un logement individuel et d’un immeuble collectif d’habitation en monopropriété appartenant aux classes énergétiques E, F ou G. Ce document vient compléter le DPE mais il ne le remplace pas. L’audit énergétique est une version plus poussée du DPE.
L’audit énergétique a été mis en place pour les logements classés en F ou G, depuis le 1er avril 2023.
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